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Conditions Générales de Vente chez LEMANTEK

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Société Lémanique d’Innovations 3D – SLI3D – LEMANTEK (Edition du 14 février 2017)

Art.1 Clauses Générales

  1. Ces présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour toute vente de biens ou de services.
  2. Le terme « LEMANTEK » désigne, dans les présentes conditions générales d’achat, la Société Lémanique d’Innovations 3D (Bourg-en-Bresse 820493914) ou les entreprises affiliées.
  3. Le terme « Acheteur » désigne, dans les présentes conditions générales de ventes, tout client potentiel de LEMANTEK ou tierce personne.
  4.  Les relations entre LEMANTEK et l’Acheteur sont régies au niveau des présentes conditions de vente.
  5. Sauf stipulation dérogatoire écrite de la part de LEMANTEK, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales de vente sans restriction. 
  6. Les présentes Conditions Générales de Vente sont envoyées par LEMANTEK à chaque Acheteur au début de la relation commerciale. Elles sont à nouveau envoyées lors de toute modification de clause. Dès qu’il les a reçues, l’acheteur doit se référer à ces conditions pour toute relation commerciale avec LEMANTEK.
  7.  En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de vente et les conditions générales d’achat de l’Acheteur, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sauf dérogation expresse et formelle de LEMANTEK.

Art.2 Commandes

  1. Les commandes de l’acheteur sont considérées comme validées uniquement par la confirmation écrite de LEMANTEK. La confirmation écrite de LEMANTEK doit être contrôlée par l’acheteur dans un délai de 24 heures et tout différend doit être immédiatement communiqué. Sans avis contraire dans le délai imparti, seule la confirmation de commande de LEMANTEK fait foi et l’acheteur est réputé l’avoir acceptée telle que décrite et s’engage à en payer le prix qui y figure.
  2. Les accords verbaux, les modifications de commande ainsi que toutes les dérogations aux conditions générales de vente de LEMANTEK ne déploient leurs effets qu’après confirmation écrite de LEMANTEK.
  3. Les confirmations de commandes de LEMANTEK comprennent le texte de la commande, ses annexes éventuelles (spécifications, dessins, plans etc.) et les Conditions Particulières. Ces conditions mentionnent entre autres les dérogations aux Conditions Générales de Vente.
  4. Les commandes comportant la mention “Recherche et Développement” ainsi que “Recherche technique” ne sont pas soumises à l’obligation de résultat et constituent un travail d’analyse de la faisabilité du projet soumis à facturation.

Art.3 Prix et conditions de paiement

  1. Les prix s’entendent «  net départ usine » (EXW – incoterms en vigueur) et hors taxes. Tous les coûts accessoires pour l’emballage, le transport, l’assurance, ainsi que les droits de douane, les dépenses et taxes de tous types sont à la charge de l’acheteur. Les frais de transport (et surcoûts dus à des dimensions hors normes, à un mode d’expédition particulier) sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur met à disposition et à ses frais les instruments de déchargement sur le lieu de livraison défini, voire à l’heure fixée le cas échéant. Si l’instrument est considéré comme inapproprié et risque d’endommager la marchandise, LEMANTEK se réserve le droit de refuser son déchargement ou transfère à l’entière responsabilité des éventuels dommages causés sur la marchandise à l’acheteur.
  2. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans les prix de LEMANTEK ; elle est indiquée séparément sur la facture. Si l’acheteur est exempté de TVA, il est à sa charge de fournir le document l’attestant. Sans remise du document à LEMANTEK, la TVA lui sera automatiquement facturée ou post facturée.
  3. L’acheteur effectue les règlements dans la devise, sur le compte bancaire et dans le délai indiqué sur la facture. Aucune déduction pour remise, escompte, frais ou coûts de tout ordre n’est acceptée, sauf stipulation dérogatoire écrite. Le terme de paiement est considéré comme exécuté à la date du crédit sur le compte de LEMANTEK.
  4. Les délais et dates indiqués sur les factures de LEMANTEK sont des délais d’exigibilité ;  en cas de dépassement, l’auteur de la commande est constitué en demeure, sans rappel ni fixation d’un délai complémentaire.
  5. Dès le début du retard, des intérêts moratoires sont dus. Sous réserve de réparation d’autres dommages.
  6. En cas de retard de paiement ou s’il existe des doutes justifiés sur la solvabilité de l’auteur de la commande, LEMANTEK est habilité – nonobstant ses autres droits – à réclamer un paiement anticipé pour les livraisons non encore effectuées ainsi qu’à exiger toutes les prétentions issues de la relation commerciale. L’obligation de livrer est suspendue tant que l’auteur de la commande est en retard de paiement.

Art.4 Délais de livraison

  1. Les délais de livraison indiqués par LEMANTEK sur les divers documents sont indicatifs, spécialement lors de l’établissement des offres (vente entretemps, adaptations des délais usine et autres partenaires). Tout retard de délai ne donne lieu à aucune réduction ou annulation de la commande de l’acheteur, ni prétention de dommages ou intérêts relatifs. Toute convention contraire devrait être stipulée par écrit de LEMANTEK.
  2. Les cas de force majeure tels que mobilisation, incendie, épidémie, perturbation (interruption d’exploitation ou des chemins d’accès pour les transports), grève, guerres, boycottage chez le fournisseur ou à l’usine, pénurie de matière première ou manque d’énergie électrique donne droit à LEMANTEK d’adapter ses livraisons à la situation d’exception, voire d’annuler tout ou partie de ses obligations.

Art.5 Envoi et Emballage

  1. Le choix du type adéquat d’envoi est laissé à l’appréciation de LEMANTEK et est effectué aux frais de l’acheteur. Les avantages et les risques passent dans tous les cas à l’acheteur – même avec des clauses telles que ‚franco domicile’   etc. – au plus tard le jour de l’envoi ou de la livraison à partir du stock de LEMANTEK ou de l’usine. Ce principe s’applique également aux livraisons partielles. La marchandise voyage pour le compte et aux risques de l’acheteur. Des assurances ne sont conclues qu’à la demande expresse de l’acheteur et après confirmation écrite de LEMANTEK. Les frais sont à la charge de l’acheteur.
  2. Sauf accord contraire, les emballages de transport consignés doivent être renvoyés à LEMANTEK dès que possible après avoir été vidés, et ce franco de port et en bon état. Dans le cas contraire, LEMANTEK pourra imputer à l’auteur de la commande les frais de remplacement. Les emballages de transport consignés doivent être entreposés convenablement.

Art.6 Conditions de paiement

  1. LEMANTEK demandera au Fournisseur tous les documents, certificats et informations techniques paraissant raisonnablement utiles à l’exécution de la commande ou demandés par le client final pour attester des qualités du produit ou de la prestation.
  2. Le règlement des commandes s’effectue : 
  3. soit par virement bancaire;
  4. soit par chèque (montant maximum 500 €/HT) .
  5. Sauf stipulation contraire sur la facture, les conditions de paiement de LEMANTEK sont 50% à la commande, 50% pour débloquer l’expédition, net et sans escompte. Les frais de paiement sont à la charge de l’acheteur. En cas de paiement tardif. 
  6. La commande n’est pas enregistrée pour un retard du premier paiement (50%). 
  7. La livraison est retardée pour un retard du second paiement (50%).
  8. Si l’acheteur devient insolvable, toutes les créances sont exigibles, sans égard aux échéances convenues, et peuvent être immédiatement recouvrées. En l’espèce, il n’a droit à aucun dédommagement, notamment en ce qui concerne une perte de bénéfices, de même que toute prétention. En cas de contestation, une plainte de l’acheteur ne lui confère pas le droit de s’en tenir aux dispositions du contrat.
  9. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société Lémanique d’Innovations 3D (Bourg-en-Bresse 820493914).
  10. Limite générale de la responsabilité
  11. La livraison devra être effectuée par un spécialiste et de façon appropriée au type de marchandise. Elle sera conforme aux règles officielles et normes techniques et écologiques en vigueur.
  12. En raison de la violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une faute lors de la préparation du contrat et d’un acte illicite, LEMANTEK n’engage pas sa responsabilité – également pour ses cadres dirigeants – que dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, limitée seulement aux dommages contractuels types prévisibles, lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs, sa responsabilité est exclue en cas de dommages dus à un défaut ou aux suites d’un défaut.
  13. Ces limitations ne sont pas valables en cas de violation des obligations contractuelles importantes, dans la mesure où la réalisation du but du contrat est mise en danger, dans le cas de dommages résultant d’une faute avec mise en danger de la vie, du corps et de la santé ; elles ne sont pas non plus valables si LEMANTEK a assumé la garantie de la qualité de l’objet vendu.

Art.7 Réclamations

  1. Toutes les réclamations ne peuvent être examinées que si elles sont communiquées par écrit à LEMANTEK dans les 10 jours dès la réception de la marchandise selon les informations de contacts fournies à l’Acheteur. 
  2. L’Acheteur doit en outre accorder à LEMANTEK la possibilité d’expertiser sur place la marchandise qui fait l’objet de la réclamation.
  3. Si la réclamation est justifiée, LEMANTEK, selon le code des obligations, a le choix d’effectuer une livraison de remplacement, de remettre la marchandise concernée en état ou d’en réduire le prix d’achat. En ce qui concerne le montant, la responsabilité de LEMANTEK est limitée à la valeur facturée pour la marchandise commandée.Toutes autres prétentions de l’acheteur sont sans objet. En l’espèce, l’acheteur n’a pas droit à une quelconque indemnité, notamment en ce qui concerne une perte de bénéfice. En cas de contestation, une plainte ne confère pas à l’acheteur le droit de ne pas se conformer aux conditions du contrat. Sont également exclues toutes prétentions pour des frais occasionnés directement ou indirectement à l’acheteur à la l’emploi de la marchandise contestée. Une réclamation ne donne pas le droit à l’acheteur de ne pas régler, conformément au contrat, la fourniture en litige.

Art.8 Brevets et modèles

  1. LEMANTEK ne peut être tenu comme responsable si l’utilisation du matériel commandé par l’acheteur constitue une infraction en matière de protection du droit des brevets, des modèles et d’autres droits de la propriété industrielle. L’acheteur en répond seul; ni l’offre ni la livraison du matériel ne donnent lieu à une responsabilité quelconque de LEMANTEK.

Art.9 Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

  1. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente est le siège social de la Société Lémanique d’Innovations 3D (Bourg-en-Bresse 820493914). 
  2. Le droit français s’applique. En complément, les INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale de Paris s’appliquent dans leur version en vigueur.